Bénéficiaires

• Propriétaires occupants ;
• Propriétaires bailleurs (personnes physiques ou morales).

Le bénéficiaire de l'aide doit remplir les conditions suivantes :

• Être propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs (personnes physiques ou morales),
• Le logement doit être une maison individuelle de plus de 15 ans située sur le territoire régional,
• Avoir échangé sur son projet de rénovation avec un Conseiller FAIRE Info Energie qui aura préconisé la réalisation d'un Passeport Energétique du Logement,
• Recourir à un professionnel ayant signé la «Charte régionale de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif expérimental de Passeport Energétique du Logement ».

 

Objectifs

• Permettre aux ménages de réaliser des travaux de rénovation énergétique performants et adaptés à leur budget avec le « PEL ».
• Réaliser, avec l'accompagnement d'un auditeur, un document de synthèse qui leur permettra de bien identifier les travaux à réaliser, de prévoir leur phasage et d'estimer leur coût.
• Confier la réalisation de ce Passeport Energétique du Logement à des professionnels qualifiés.

Forme de l'aide

Le montant de l'aide pour le Passeport Energétique du Logement est fixé à :

• 100 % du montant TTC de la prestation plafonnée à 1 000 € pour les ménages éligibles aux aides de l'Anah, si l'auditeur/trice n'est pas l'opérateur Anah.
• 100 % du montant TTC de la prestation plafonnée à 750 € pour les ménages éligibles aux aides de l'Anah, si l'auditeur/trice est l'opérateur Anah.
• 90 % du montant TTC de la prestation plafonnée à 1000 € pour les ménages non éligibles aux aides de l'Anah.

Afin que les ménages n'aient pas à avancer la somme puis à solliciter ensuite son remboursement, l'aide est versée directement au professionnel qui réalise le Passeport Energétique du Logement.

Instruction

Pour les auditeurs (professionnel) :

Instruction, décision et suivi

Pour la création du compte, le professionnel devra renseigner les éléments suivants :

• Nom et coordonnées postales ;
• Coordonnées bancaires ;
• Numéro de SIRET.

Le dépôt du dossier se fait en deux temps.

Dans un premier temps le professionnel devra joindre les pièces suivantes :

• La charte régionale avec le cachet et sa signature ;
• Le devis signé par le/la propriétaire du logement concerné par le Passeport Energétique du Logement ;

Le dossier sera alors transmis pou co-instruction au Conseiller FAIRE Info Energie afin de s'assurer que celui-ci a bien prescrit la réalisation d'un PEL.

Une fois cette étape validée, le professionnel pourra alors engager la réalisation du PEL puis déposer la seconde phase du dossier en joignant les pièces suivantes :

• Le RIB ;
• Son attestation d'assurance responsabilité civile ;
• Le rapport final du Passeport Energétique du Logement ;
• Le fichier RSET (Récapitulatif Standardisé d'Étude Thermique) en format .xml ;
• La facture de la prestation avec son cachet et sa signature.

Il devra également avoir renseigné les informations suivantes :

• Le nom et les coordonnées du Conseiller FAIRE Info Energie prescripteur ou de sa structure ;
• Le nom et les coordonnées du/de la propriétaire ;
• L'engagement que le logement à plus de 15 ans ;
• Indiquer si le/la propriétaire est éligible aux aides de l'Anah ;
• Préciser s'il est l'opérateur Anah du/de la propriétaire ;
• La date de la visite du logement ;
• La date de la restitution du Passeport Energétique du Logement au propriétaire.